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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 115
Versions de la disposition
115. Les articles 13 et 14 s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Pour l’application de l’article 13, les renseignements qui doivent être transmis à la municipalité régionale de comté pour la première fois le 31 janvier 2023 doivent viser la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023.
Pour l’application de l’article 14, le premier bilan qu’une municipalité régionale de comté doit publier sur son site Internet doit viser la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023.
En vig.: 2022-03-01
115. Les articles 13 et 14 s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Pour l’application de l’article 13, les renseignements qui doivent être transmis à la municipalité régionale de comté pour la première fois le 31 janvier 2023 doivent viser la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023.
Pour l’application de l’article 14, le premier bilan qu’une municipalité régionale de comté doit publier sur son site Internet doit viser la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023.
